La loi n°2020-105 du 10 février se rapportant à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoyait que les tickets de caisse ne soient plus imprimés automatiquement à partir du 1er Janvier 2023.
La mise en place obligatoire des tickets de caisse dématérialisés a été reportée au 1er Avril 2023 du fait de l’inflation. En effet, il a été considéré qu’avec la hausse des prix, de nombreux consommateurs utilisent leur ticket de caisse pour contrôler les prix des articles achetés.
La dématérialisation obligatoire des tickets de caisse a pour objectif de réduire le gaspillage ainsi que l’utilisation de substances nocives pour les êtres vivants.
Comment fonctionne la dématérialisation des tickets de caisse ?
Les tickets de caisse dématérialisés : comment ça marche ?
Le client effectue le paiement de ses achats avec le mode de règlement qu’il désire (liquide, chèque, carte bancaire, …) lors du passage en caisse. Étant donné que le ticket de caisse n’est plus imprimé automatiquement suite au paiement, le vendeur doit demander au client s’il souhaite un ticket de caisse sous format papier ou dématérialisé. Dans le cas où, le client désire son ticket de caisse en version papier, le ticket sera imprimé.
Même si les tickets de caisse ne sont plus automatiquement imprimés suite au paiement, il est toujours obligatoire de fournir un ticket de caisse au client pour tous achats supérieur ou égal à 25€. Le ticket de caisse est simplement remis au client de manière dématérialisée.
Les tickets de caisse dématérialisés : quels tickets sont concernés ?
Il existe plusieurs types de tickets de caisse édités à la suite d’un règlement et qui sont donc concernés par l’obligation de dématérialisation.
- Les tickets de caisse qui devront être proposés de manière dématérialisée sont les suivants :
- Les tickets de caisse édités dans les points de vente et établissements qui accueillent du public.
- Les tickets de caisse imprimés par des automates
- Les tickets de cartes bancaires
- Les tickets de réduction, de promotion et les bons d’achat.
Quels sont les tickets de caisse non concernés par la dématérialisation ?
Ce dispositif de dématérialisation des tickets de caisse ne concerne pas l’ensemble des tickets qui sont édités suite à un achat. Certains d’entre eux seront toujours imprimés à partir du 1er Avril 2023 :
- Les tickets de caisse qui mentionnent une garantie et la durée légale de celle-ci. Ces tickets de caisse sont habituellement imprimés suite à l’achat de produits informatiques, d’électroménager, …
- Les tickets de caisse ou de carte bancaire relative à l’abandon d’une opération de paiement ou d’une opération de crédit.
- Les tickets de caisse imprimés par des automates dont il faut obligatoirement disposer pour justifier de l’achat d’un produit ou d’un service.
- Les tickets de caisse édités par des appareils de pesage qui ne fonctionnent pas en automatique.
Tickets de caisse dématérialisés : quelles sont les solutions ?
En prévision de ce dispositif, plusieurs solutions permettant la dématérialisation des tickets de caisse ont fait leur apparition.
Les tickets de caisse dématérialisés : transmis par email
La première solution à la dématérialisation des tickets de caisse est l’envoi de celui-ci par email au client. Une fois que le client a réalisé son paiement, s’il ne désire pas de son ticket de caisse papier mais qu’il souhaite l’obtenir de manière dématérialisée, il doit transmettre au vendeur son adresse email.
De nombreux réseaux de magasins ont déjà mis en place cette solution de dématérialisation des tickets de caisse dans leur point de vente.
La mise en place de cette solution permettant l’envoi des tickets de caisse par email est simplifiée si le commerce dispose d’un programme de fidélité. En effet, les adresses emails des clients sont habituellement renseignées sur leurs fiches clients.
Les tickets de caisse dématérialisés : transmis par SMS
Cette deuxième solution permettant la dématérialisation des tickets de caisse fonctionne comme la première sauf que le ticket est envoyé par SMS au client et non par email.
Suite au paiement, si le client désire obtenir de manière dématérialisée son ticket de caisse, il doit donner son numéro de téléphone. Il reçoit ensuite son ticket de caisse par SMS.
Les tickets de caisse dématérialisés : transmis via un QR-Code
Une autre solution existe pour transmettre au client son ticket de caisse de manière dématérialisée : via un QR-Code.
A la suite du règlement, un QR-Code est créé automatiquement. Celui-ci s’affiche sur l’écran situé du côté du client. Pour récupérer son ticket de caisse, le client doit scanner le QR-Code avec son smartphone. Avec cette solution, les professionnels n’ont aucune donnée de contact à demander à leurs clients pour leur remettre leurs tickets de caisse.
